Activité partielle et arrêt de travail pour garde d’enfants – Avril 2021

22.avril.2021In Non classé

- par UNSA SNAP SPE

En raison de la situation sanitaire actuelle, le dispositif d’activité partielle est à nouveau disponible à compter d’avril 2021.

Cependant, ses modalités ne sont pas identiques à celles qui avaient été prévue de mars à août 2020.

Le dispositif d’activité partielle concerne :

• Les Salariés du Particulier Employeur effectuant des activités non autorisées pendant le confinement (exemple : cours à domicile hors soutien scolaire)
• Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
• Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Exemple :

Vous êtes garde d’enfants et votre employeur restaurateur. Ce dernier peut vous placer en activité partielle en raison de la suspension de son activité.

Le montant de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité horaire doit au moins s’élever à 80 % du montant net des heures prévues au contrat de travail et non effectuées.

Cette indemnité ne pourra pas être inférieure au salaire horaire minimum conventionnel.

Ces 80% seront ensuite remboursés à votre employeur.

A savoir

Votre employeur peut décider de maintenir votre salaire en vous versant les 20% restants, qui seront également à sa charge.

Les modalités

Si votre employeur souhaite vous placer en activité partielle, il doit remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible depuis les sites du Cesu et de Pajemploi, à partir du début du mois de mai 2021.

En cas de contrôle, vous devrez présenter un justificatif afin de prouver que les conditions sont remplies.

Votre activité fait l’objet de restrictions

Vous devrez fournir une attestation sur l’honneur, certifiant la nature de votre activité ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité

L’activité de votre employeur fait l’objet d’une interdiction administrative

Votre employeur devra prouver la nature de son activité et fournir une déclaration sur l’honneur que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

Vous êtes considéré comme « vulnérable »

Vous devrez fourni un certificat d’isolement établi par un médecin.

Vous êtes embauché via une association mandataire ?

Le dispositif d’activité partielle s’applique dans les mêmes conditions.

Arrêt de travail pour garder vos enfants

Suite à la fermeture des écoles, les salariés concernés par la garde de leur enfant âgé de moins de 16 ans, à domicile, pourront bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. La déclaration de maintien à domicile est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/employeur/declaration et doit être effectuée par votre employeur.